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L'évaluation externe ESSMS

La loi du 2 janvier 2002, dite "Loi rénovant l’action sociale", impose à tous les Etablissements, Services Sociaux et Médico Sociaux (ESSMS) relevant de l’article L 312-1 du CASF, de procéder à des évaluations internes et externes. 


Respectivement tous les 5 et 7 ans, ces évaluations ont pour objectif de mesurer la qualité de l’accompagnement des personnes accueillies et des prestations délivrées par les établissements. L’objectif final étant une amélioration continue de l’accompagnement en recentrant l’action des établissements et en réaffirmant la place centrale qu’occupent les usagers.
La procédure d’évaluation interne et externe est remaniée par la loi "n° 2019-774 du 24 juillet 2019" relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. 
La Haute Autorité de Santé (HAS), qui absorbait dans son périmètre direct l’ANESM en avril 2018, intègre la responsabilité d’élaborer un nouveau cahier des charges fixant les exigences des futurs organismes évaluateurs.
Ces derniers, pour démontrer leur objectivité et impartialité, devront répondre aux exigences de la norme ISO/IEC 17020 et être accrédités par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) pour être en mesure d’exercer leur activité dans le champ des ESSMS.  

L’année 2022 marque l’application de ce nouveau dispositif d’évaluation par le décret 2022-742 du 28 avril 2022. L’évaluation interne n’étant plus obligatoire mais fortement conseillée, celle externe devient alors unique. Aujourd’hui en France, 40 000 ESSMS sont soumis d’ores et déjà à cette obligation dont la périodicité, en cohérence avec le projet d’établissement, est réduite à 5 ans.

Attentives à l’actualité réglementaire, les équipes Helpévia ont élaboré en collaboration avec des représentants d’adhérents une offre pour accompagner les ESSMS dans l’évaluation de leurs activités. 
Ces offres ont pour objectifs, outre l’aspect budgétaire, de garantir la qualité des prestations délivrées.
A compter du 1er janvier 2023, les prestataires référencés d’après leur expertise, expérience et connaissance du secteur sont : 4 As, BGP Conseil, Socotec et Afnor Certification.   

Notre équipe Gestion Sociale se tient disponible pour répondre à toute interrogation et vous guider sur ce nouveau marché. N'oubliez pas de préciser au premier contact que vous faites partie d'Helpévia pour bénéficier des tarifs préférentiels.

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