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Décret tertiaire plus qu’une obligation règlementaire, une nécessite « durable » et économique

Issu de la loi Elan, le décret tertiaire est une obligation règlementaire visant à la réduction des consommations énergétiques (dont les gaz à effet de serre) pour les bâtiments à usage tertiaire, d’une surface de plancher supérieure à 1000m². 

Le but est de réduire la consommation de toutes les énergies par des actions d’amélioration portants sur :
• l’enveloppe des bâtiments
• la performance des équipements techniques du bâtiment : eau chaude sanitaire, chauffage, ventilation, éclairage,  équipements liés à la production
• le comportement des utilisateurs.


La structure des bâtiments et les matériels de production de chaleur, de froid, de traitement d’air sont identifiés comme source d’amélioration. Toutefois, le comportement des utilisateurs n’est pas à négliger. Des actions sur les équipements liés à la production peuvent être envisagés : mise en veille, mise à l’arrêt hors des plages, modifications des usages, voire remplacement.
Les objectifs à atteindre ? Réduire sa consommation d’une année de référence à définir et comprise entre 2010 et 2019 pour atteindre soit :
• une valeur relative : 
   - moins 40% en 2030
   - moins 50% en 2040
   - moins 60% en 2050
• une valeur absolue, dépendante de l’activité du site, qui reste à définir selon les valeurs fixées dans un futur arrêté, pour les acteurs de la Santé et du Médico-Social.


L’objectif est atteint quand l’une des 2 valeurs est obtenue, sans autre forme de choix au démarrage. Les consommations prises en compte pour le suivi de l’atteinte des objectifs seront pondérées des incidences climatiques (neutralisation) ainsi que des variations de l’activité.
Les sanctions prévues en cas de non-respect du décret sont :
• financières : 1 500 € d’amendes pour les personnes physiques, 7 500 € pour les personnes morales
• "Name and Shame " sur un site étatique


Que faut-il faire ?

1) Définir une année de référence ayant une consommation la plus « défavorable » située entre 2010 et 2019 et la saisir sur le site OPERAT, avant le 30 septembre 2022. Puis, saisir sa consommation réelle tous les ans, en portant attention à :
• l’année de référence peut être sur 12 mois glissants
• (savoir) neutraliser l’incidence climatique avant de saisir dans OPERAT afin de bien cibler l’année de référence car cela sera automatiquement ajusté lors de la saisie.


2) Définir les indicateurs d’intensité d’usage, qui permettront d’ajuster l’impact de l’activité.


3) Identifier les actions à mettre en œuvre afin d’atteindre les objectifs, à l’appui d’un audit énergétique, si nécessaire.


4) Si besoin, créer un dossier de modulation (en 2026) pour déroger à l’atteinte des objectifs en cas de : 
• contraintes techniques particulières
• contraintes architecturales
• coûts disproportionnés (retour sur investissement trop long)


Si la mise en œuvre du décret est un peu chaotique et que des ajustements restent possibles, l’implication dans sa mise en œuvre est vertueuse au regard des enjeux climatiques et de notre responsabilité quant au Développement Durable.
Les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs sont éligibles aux Certificats d’économies d’énergie n'hésitez pas à les utiliser.


Les cours incontrôlables des énergies et les coûts adjacents sans cesse en hausse sont une réelle « source de financement ». En effet, le moindre MWh économisé est valorisé sur chacun des postes de la facture d’électricité et une majorité des postes gaz.


L'application du décret peut être très chronophage. Il faut l'aborder avec précaution : ne pas se tromper sur l’année de référence, maitriser la notion de neutralisation de l’activité et bien identifier les actions à mettre en œuvre. 
Helpévia vous accompagne et vous propose un marché pour vous aider à mettre en œuvre ce décret, ainsi qu’un marché CEE.

Contact :
benoit.caricand@helpevia.fr
 

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